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Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

FM INTERACTIVE accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique explique quelles données nous collectons sur fminter.net, pourquoi, combien de temps nous les conservons et comment exercer vos droits, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés ».

1. Responsable du traitement

FM INTERACTIVE, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000,00 €, RCS Lille Métropole 889 802 930, dont le siège est situé 20 Rue Pablo Neruda, 59290 Wasquehal, France, représentée par Fabrice Mollon, Président.

Contact pour toute question relative à vos données : contact@fminter.net.

2. Données collectées, finalités et bases légales

a) Demandes « Parler à un expert »

Données : nom, prénom, société (facultatif), téléphone, email, message, langue, adresse IP et date d'envoi.
Finalités : répondre à votre demande, vous recontacter et établir une proposition de prestation.
Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime à développer notre relation commerciale avec les professionnels (art. 6.1.f).
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact de votre part, puis suppression.

b) Compte intervenant

Données : nom, prénom, email, téléphone, mot de passe (stocké uniquement sous forme chiffrée irréversible), identifiant Google si vous choisissez ce mode de connexion, langue, dates de création et de dernière connexion.
Données de société : dénomination, SIREN, SIRET, adresse du siège et code d'activité, issus de l'annuaire officiel des entreprises.
Finalités : créer et gérer votre compte, vérifier votre entreprise, vous informer de l'avancement de votre dossier et des missions qui vous sont confiées.
Base légale : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b).
Durée de conservation : pendant toute la durée d'existence du compte. Un compte inactif depuis 3 ans est supprimé.

c) Pièces du dossier intervenant

Documents : carte nationale d'identité (recto et verso), permis de conduire, extrait Kbis, statuts, bilans, attestation URSSAF, agréments professionnels.
Finalités : vérifier votre identité et la régularité de votre entreprise avant de vous confier des interventions sur les sites de nos clients, et respecter l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants.
Base légale : obligation légale pour les documents relevant de l'obligation de vigilance (articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail : Kbis, attestation URSSAF) ; mesures précontractuelles et intérêt légitime d'assurer la sécurité des sites clients pour les autres pièces.
Durée de conservation : pendant la relation. À son terme, les documents relevant de l'obligation de vigilance sont conservés 5 ans (délai de prescription) ; les copies de pièce d'identité et de permis sont supprimées. Si votre dossier n'aboutit pas, l'ensemble des pièces est supprimé au plus tard 1 an après votre dernière connexion.

d) Interventions

Données : intitulé, client, adresse du site, date prévue, type (préventif ou curatif) et statut de l'intervention.
Finalités : organiser, suivre et tracer les missions.
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b).
Durée de conservation : durée de la relation, puis 5 ans à des fins de preuve (article L.110-4 du Code de commerce).

e) Sécurité du site

Données : adresse IP, journaux techniques, compteurs de tentatives de connexion ou d'envoi de formulaire.
Finalités : protéger le site contre les abus, la fraude et les tentatives d'intrusion.
Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f).
Durée de conservation : quelques heures pour les compteurs anti-abus, 12 mois maximum pour les journaux techniques.

Les champs signalés comme obligatoires dans nos formulaires sont nécessaires au traitement de votre demande ou de votre dossier ; à défaut, nous ne pourrons pas y donner suite.

3. Destinataires

Vos données sont destinées aux seules personnes habilitées de FM INTERACTIVE. Elles peuvent être transmises :

à notre hébergeur, DigitalOcean, LLC, dont les serveurs utilisés sont situés à Francfort (Allemagne), dans l'Union européenne ;
à notre prestataire d'envoi d'emails transactionnels (confirmation de compte, notifications) ;
à Google, uniquement si vous choisissez « Continuer avec Google » : Google agit alors en tant que responsable de traitement distinct pour votre compte Google ;
aux clients donneurs d'ordre, pour les seules informations nécessaires à la réalisation d'une intervention qui vous est confiée (nom, société, coordonnées professionnelles).

Vos données ne sont jamais vendues ni louées.

4. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. DigitalOcean, LLC étant une société de droit américain, un accès depuis les États-Unis ne peut être totalement exclu (maintenance, support). Ce transfert éventuel est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, intégrées à l'accord de traitement des données de l'hébergeur. Il en va de même pour Google si vous utilisez la connexion Google.

5. Vérification des entreprises

Lorsque vous recherchez votre société, le numéro ou le nom saisi est transmis à l'API publique « Recherche d'entreprises » opérée par la DINUM (État français). Seules des données publiques d'entreprises sont retournées et enregistrées dans votre dossier.

6. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires, exemptés de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés) :

fmsid : cookie de session (connexion, sécurité des formulaires), supprimé à la fermeture du navigateur ;
fm_lang : mémorisation de la langue choisie, 12 mois.

Aucun cookie de mesure d'audience, publicitaire ou de réseau social n'est déposé. Les polices et bibliothèques sont hébergées sur nos serveurs : votre navigation n'est pas communiquée à des tiers.

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe chiffrés de manière irréversible, documents stockés hors de l'espace web public et accessibles uniquement au titulaire du compte et aux administrateurs habilités, limitation des tentatives de connexion, protection des formulaires contre la falsification de requêtes.

8. Intelligence artificielle

Le module de CRM assisté par intelligence artificielle présenté sur le site est en préparation. Aucune donnée n'est aujourd'hui traitée par un système d'IA et aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Cette politique sera mise à jour avant toute mise en service.

9. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition et, lorsque le traitement repose sur votre consentement, du droit de le retirer à tout moment. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, écrivez à contact@fminter.net ou à FM INTERACTIVE, 20 Rue Pablo Neruda, 59290 Wasquehal, France. Nous répondons dans un délai d'un mois. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé en cas de doute raisonnable.

10. Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr). Les personnes résidant en Belgique peuvent s'adresser à l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be) et celles résidant en Suisse au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (edoeb.admin.ch), la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) s'appliquant à leur égard.

11. Modifications

Cette politique peut évoluer, notamment en cas de nouvelle fonctionnalité. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.